ANALYSE DU PARCOURS D’UN MINEUR AYANT COMMIS

UN FAIT QUALIFIE INFRACTION.

Remarque préalable :

La partie de la 6^ème réforme de l’Etat relative au transfert de compétence par rapport aux mineurs en conflit avec la loi n’a pas encore été intégrée dans la législation applicable en Région Bruxelles-Capitale.

En effet, si une nouvelle ordonnance[1] a déjà été votée par le parlement bruxellois, celle-ci n’entrera pas en vigueur avant qu’un accord de coopération n’ait été signé entre les Communautés flamande et française et la Région bruxelloise.

( La Région bruxelloise dépend des communautés pour les services qui seront mandatés pour les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ).

En attendant, la loi du 8/4/1965[2] demeure applicable au mineur bruxellois en conflit avec la loi.

4 PHASES DU PARCOURS DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI A BRUXELLES:

Le parcours d’un mineur en conflit avec la loi se divise en 4 phases différentes :

La phase d’information dont l’acteur principal est le procureur du Roi.

Elle comprend tout ce qui entoure le délit (interpellation directe ou plainte, arrestation éventuelle, audition du mineur, devoirs d’enquête, mise à l’instruction,…).

Elle comprend aussi la réaction du parquet face au délit du mineur et les pouvoirs autonomes que la loi lui confère : renvoi en médiation, lettre d’avertissement, classement sans suite,…

Si le parquet choisit de saisir le juge de la jeunesse, la phase d’information se poursuivra durant la phase préparatoire.

La phase préparatoire qui est liée à la saisine du juge de la jeunesse par le parquet.

D’une durée de 6 mois (non sanctionnée en cas de dépassement), cette phase permet au juge de la jeunesse saisi de prendre les mesures provisoires de garde et d’éducation nécessaires. Elle permettra souvent de procéder à des investigations plus approfondies sur le jeune et son milieu de vie.

Par contre, elle ne permettra pas de sanctionner le mineur puisque, lors de cette partie de la procédure, le juge ne statue pas sur la culpabilité de ce dernier.

Les décisions provisoires prises par le juge sont rendues par ordonnance. Elles peuvent être modifiées chaque fois que l’intérêt du mineur le commande.

La phase de jugement. En fin de phase préparatoire, le juge renvoie le dossier au parquet pour que celui-ci cite les parties à l’audience publique.

Cette partie de la procédure permet de statuer sur la culpabilité du mineur et les éventuels intérêts civils des victimes de ses agissements.

Le tribunal de la jeunesse rendra un jugement qui visera les faits infractionnels et les mesures applicables aux mineurs. Celles-ci peuvent avoir un caractère sanctionnel.

La phase d’exécution. A l’inverse de ce qui se passe en droit pénal pour les majeurs, le même juge intervient aux différents stades de la procédure lorsqu’il s’agit d’un mineur. Suite à l’audience publique, le juge de la jeunesse pourra dès lors modifier ou faire évoluer les mesures prises par jugement.

Si le mineur commet des nouveaux faits, ceux-ci seront traités par le même magistrat et donneront lieu à un nouvelle audience publique dans l’année qui suit le premier jugement.

Pour lire l'entièreté du syllabus relatif au mineur en conflit avec la loi à Bruxelles, cliquez ici.

[1] Ordonnance de la Commission communautaire commune du 16 mai 2019 relative à l'aide et à la protection de la jeunesse

[2] Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait