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                                                 mineur en conflit avec la loi dans l'aide et à la protection de la

                                                 jeunesse,  l'onglet   "autres  thématiques"   propose  un   focus

                                                 spécifique sur certains points de droit ou de psychologie.

 

                                                                                    LIEN VERS AUTRES THEMATIQUES


MARS 2020: Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965. Colloque de la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon (LLN le 23/3/20)


Les liens entre gestion de l'autorité parentale au civil et intervention protectionnelle sont devenus encore plus complexes depuis l'entrée en vigueur des articles 7 et 7/1 dans la loi du 8/4/1965.


En prévision du colloque qui se tiendra à LLN sur ce thème, nous vous proposons une lecture de ces articles qui allient respect des principes de droit et pragmatisme







La 6ème réforme de l’état va-t-elle sonner le glas du modèle protectionnel ?

Par Amaury de Terwangne, Avocat au barreau de Bruxelles

 

Une nouvelle étape dans la communautarisation de l’aide et de la protection de la jeunesse :

 

Le temps d’une réaction judiciaire unifiée par rapport aux mineurs en danger et aux mineurs en conflit avec la loi aura vécu et le modèle protectionnel mis en exergue par la loi du 8 avril 1965[1] risque de vivre ses dernières heures, à tout le moins dans certaines parties de la Belgique.

 

En effet, avec la sixième réforme institutionnelle de la Belgique, la communautarisation de l’aide et de la protection de la jeunesse a marqué une nouvelle étape[2].

 

La réforme prévoit que les communautés sont désormais compétentes pour l’ensemble de l’aide et de la protection de la jeunesse en ce compris la définition des mesures applicables aux mineurs poursuivis pour avoir commis un fait qualifié infraction :... 





LIEN VERS L'ARTICLE

ARTICLE 7 et 7/1

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ACTUALITES

Février 2020:

Formation SAVOIR - SAVOIR FAIRE - SAVOIR ETRE




Novembre 2019: Col 9/2019

vade mecum des procureurs généraux relatif au nouveau décret néerlandophone visant les mineurs poursuivis pour un fait qualfié infraction

      




Octobre 2019: Jurisprudence

      

La Cour constitutionnelle vient de déclarer que l'article 420 du code d'instruction criminelle, tel qu°il a été remplacé par l°article 20 de la loi du 14 février 2014 << relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale ››, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu°il ne prévoit pas la possibilité d°introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement.

 

 


Octobre 2019: Formation


Pwp de la formation jeunesse donnée à Charleroi sur le Code de la jeunesse/mineurs en conflit avec la loi.




Septembre 2019: Décret flamand relatif à la délinquance des mineurs.


Le décret néerlandphone visant les mineurs en conflit avec la loi est entré en vigueur.

L'orientation clairement sanctionnelle du décret marque un tournant dans le droit de la jeunesse.






Août 2019: ACfr sur l'accès et la copie des dossier SAJ/SPJ


En mai dernier, la Communauté française a pris un arrêté qui définit les modalités de prise de connaissancance du dossier du SAJ ou SPJ et de prise de copie de celui-ci.

Un modèle de courrier à envoyer pour obtenir des copies est proposé dans l'article.




Mai 2019: 

Avant-projet d'ordonnance bruxelloise.


Le parlement de la région bruxelloise a voté le texte intégrant les nouvelles compétences en matière de mineur en conflit avec la loi.

Comme en Communauté française, le texte avancé réforme l'ensemble de la matière (mineurs en danger et mineurs en conflit avec la loi).

Le législateur bruxellois a fait le choix de conserver une approche protectionnelle et tout en composant avec les législations des communautés française et flamande.

La date d'entrée en vigueur du nouveau texte n'est pas précisée car un accord de coopération doit intervenir.

Le texte proposé sur notre site est celui de l'avant-projet déposé. Le texte voté n'a pas encore été publié.




Avril 2019: 

Voici deux fiches "aide-mémoire".

      

Vous pataugez entre les anciens 37,38 et 39 et les nouveaux 36, 37 ou 53 du Code de la jeunesse, un SRU ou un SAPSE ne vous dit rien, cette petite fiche est faite pour vous.

De même, un autre petit aide-mémoire vous donne tous les délais d'appel et d'opposition auxquels vous devez penser.