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                                                 mineur en conflit avec la loi dans l'aide et à la protection de la

                                                 jeunesse,  l'onglet   "autres  thématiques"   propose  un   focus

                                                 spécifique sur certains points de droit ou de psychologie.

 

                                                                                    LIEN VERS AUTRES THEMATIQUES


AOUT 2021: Urgent ! Les droits des jeunes en péril suite aux modifications récentes dans le régime des IPPJ introduites par l'administration.


En août dernier, l'administration a mis en oeuvre une nouvelle partie de son "master plan" sur les IPPJ. Mais cette réforme pose de nombreuses questions:


- Privation de liberté illégale dans les SEVOR à régime ouvert

- Atteinte à la fonction de juger

- Risque d'augmentation de la durée des placements en IPPJ

- Problème au niveau du respect de la vie privée


L'article proposé analyse la réforme des IPPJ et s'attarde plus

spécialement sur les unités SEVOR.


Il pose toute une série de questions afin de susciter un débat

urgent.





La 6ème réforme de l’état va-t-elle sonner le glas du modèle protectionnel ?

Par Amaury de Terwangne, Avocat au barreau de Bruxelles

 

Une nouvelle étape dans la communautarisation de l’aide et de la protection de la jeunesse :

 

Le temps d’une réaction judiciaire unifiée par rapport aux mineurs en danger et aux mineurs en conflit avec la loi aura vécu et le modèle protectionnel mis en exergue par la loi du 8 avril 1965[1] risque de vivre ses dernières heures, à tout le moins dans certaines parties de la Belgique.

 

En effet, avec la sixième réforme institutionnelle de la Belgique, la communautarisation de l’aide et de la protection de la jeunesse a marqué une nouvelle étape[2].

 

La réforme prévoit que les communautés sont désormais compétentes pour l’ensemble de l’aide et de la protection de la jeunesse en ce compris la définition des mesures applicables aux mineurs poursuivis pour avoir commis un fait qualifié infraction :... 





LIEN VERS L'ARTICLE

REFORME DES IPPJ

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ACTUALITES

Octobre 2021

Réformes des IPPJ: nos réponses aux arguments avancés par l'administration de l'aide à la jeunesse




Septembre 2021

Face à la position de la DGAJ, la résistance s'organise chez les juges de la jeunesse





Août 2021

Réforme des IPPJ

Les unités SEVOR en question





Février 2020:

Formation SAVOIR - SAVOIR FAIRE - SAVOIR ETRE




Novembre 2019: Col 9/2019

vade mecum des procureurs généraux relatif au nouveau décret néerlandophone visant les mineurs poursuivis pour un fait qualfié infraction

      




Octobre 2019: Jurisprudence

      

La Cour constitutionnelle vient de déclarer que l'article 420 du code d'instruction criminelle, tel qu°il a été remplacé par l°article 20 de la loi du 14 février 2014 << relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale ››, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu°il ne prévoit pas la possibilité d°introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement.

 

 


Août 2019: ACfr sur l'accès et la copie des dossier SAJ/SPJ


En mai dernier, la Communauté française a pris un arrêté qui définit les modalités de prise de connaissancance du dossier du SAJ ou SPJ et de prise de copie de celui-ci.

Un modèle de courrier à envoyer pour obtenir des copies est proposé dans l'article.




Avril 2019: 

Voici deux fiches "aide-mémoire".

      

Vous pataugez entre les anciens 37,38 et 39 et les nouveaux 36, 37 ou 53 du Code de la jeunesse, un SRU ou un SAPSE ne vous dit rien, cette petite fiche est faite pour vous.

De même, un autre petit aide-mémoire vous donne tous les délais d'appel et d'opposition auxquels vous devez penser.




















LIEN VERS L'ARTICLE

REFORME DES IPPJ