MINEUR EN DANGER - COMMUNAUTE FLAMANDE

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Documents sur la droite accessibles

Mineur en danger

Communauté flamande

 



Eléments clés :

 


Cadre légal de référence :  

Décret du 17/01/2018 portant code de la prévention de

l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

(publication moniteur belge : 03/04/2018)

 

Champ d’application de la norme légale :

Aide volontaire (accord) : Communauté flamandee : Wallonie et Bruxelles.

Protection judiciaire (contrainte) : Communauté française : Flandre seulement.

 

Articles clés :


 

Intervenants principaux :

/  / tribunal de la jeunesse / procureur du Roi.


Schémas:


























































 

DOCUMENTS:

Décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse




Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale




PDF de formation mineur en danger en Communauté flamande



Fiche délais d'appel et d'opposition