MINEUR EN DANGER - COMMUNAUTE FLAMANDE

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Mineur en danger

Communauté flamande

Eléments clés :

Cadre légal de référence :

Décret du 17/01/2018 portant code de la prévention de

l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

(publication moniteur belge : 03/04/2018)

Champ d’application de la norme légale :

Aide volontaire (accord) : Communauté flamandee : Wallonie et Bruxelles.

Protection judiciaire (contrainte) : Communauté française : Flandre seulement.

Articles clés :

Intervenants principaux :

/ / tribunal de la jeunesse / procureur du Roi.

Schémas:

DOCUMENTS:

Décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale

PDF de formation mineur en danger en Communauté flamande

Fiche délais d'appel et d'opposition