MINEUR EN DANGER - COMMUNAUTE FRANCAISE

Mineur en danger

Communauté française – région wallonne

Depuis janvier 2019, le code de la jeunesse régit tant la situation des mineurs en danger que celle des mineurs en conflit avec la loi en Communauté française.

L’aide spécialisée est mise en œuvre par le conseiller de l’aide à la jeunesse sur base d’accords trouvés avec les jeunes de plus de 12 ans et leurs familles.

Le focus est d’abord mis sur un travail en famille avant de s’orienter exceptionnellement vers une mesure de placement. Le SAJ (service de l’aide à la jeunesse) travaille avec des services mandatés.

Si une situation de danger perdure et qu’aucun programme d’aide ne peut être mis en œuvre avec l’assentiment des parties, le conseiller peut transmettre le dossier au procureur du Roi pour qu’il saisisse le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse décidera du passage ou non aux mesures contraignantes et fixera le cadre d’intervention du directeur de protection judiciaire.

A partir de ce moment, celui-ci a la main et, avec l'aide de son service (SPJ), prend les décisions qu'il estime opportunes.

En cas d’urgence et de danger grave commandant le placement immédiat d’un enfant, un système dérogatoire permet au tribunal de prendre une mesure d’éloignement pendant une courte durée sans attendre que l’aide spécialisée n’ait été tentée.

Au cours de ce placement, le conseiller de l’aide à la jeunesse essayera de mettre un programme d’aide volontaire en place. En cas d'échec, si la situation de danger perdure, un recours aux mesures contraignantes s’imposera.

La procédure devant le SAJ et le SPJ est développée dans les outils se trouvant dans la colonne de droite.

Eléments clés :

Cadre légal de référence :  

Décret du 17/01/2018 portant code de la prévention de

l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

(publication moniteur belge : 03/04/2018)

Champ d’application de la norme légale :

Aide volontaire (accord) : Communauté française : Wallonie et Bruxelles.

Protection judiciaire (contrainte) : Communauté française : Wallonie seulement.

Articles clés :

Article 20 :  Champ d’application / enfants en difficulté, en danger / intervenants.

Article 23 : Accord / personnes devant marquer leur accord.

Article 25 : Mesures / priorité milieu de vie / hiérarchie si placement / droit fratrie.

Article 26 : Durée des mesures / 1 an / point de départ / renouvèlement.

Article 27 : Accès au dossier / pièces confidentielles / limites / copie.

Article 34 : Compétence territoriale / changement de résidence.

Article 36 : Contestation décisions du conseiller /procédure / délais.

Article 37 : Saisine urgente / conditions / procédure / placement / 30 jours (+ 45 jours).

Article 38 : Saisine classique / santé ou sécurité compromises / pas d’accord.

Article 44 : Accès au dossier du SPJ /  pièces confidentielles / limites / copies.

Article 51 : Saisine classique / danger grave et actuel / échec aide volontaire.

Article 52 : Saisine urgente quand chez directeur / conditions / procédure / placement / 30 jours (+ 45 jours).

Intervenants principaux :

Conseiller de l’aide à la jeunesse / directeur de la protection judiciaire / tribunal de la jeunesse / procureur du Roi.

Schémas: