AUTRES THEMATIQUES: LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER

LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER - PROCEDURE EN INCIVILITES:

Après l’introduction d’amendes administratives dans la nouvelle loi communale puis l’extension de ces amendes aux mineurs de 14 ans en 2013, le législateur fédéral a modifié en avril 2018 les anciennes lois de 1843 et 1891 sur la police des chemins de fer pour y introduire un dispositif identique sensé apporter une réponse plus satisfaisante aux incivilités commises sur les réseaux ferroviaires.

Il est vrai que les chiffres avancés quant aux irrégularités sont impressionnants : 363.041 irrégularités liées au titre de transport en 2015 dont 180.000 iront en procédure de recouvrement.

Au niveau judiciaire, seulement 4000 irrégularités seront traitées sur 125.000 potentielles. Dans 85% des cas, le jugement sera rendu par défaut.

Devant ce constat, le but de la loi est triple :

• apporter une réponse effective à l’infraction commise, et ainsi éviter un sentiment d’impunité chez les auteurs.
• réaliser d’importantes économies (d’argent, de moyens et de temps), au niveau de la SNCB et d’Infrabel;

• désengorger le système judiciaire (parquet, services de police tribunaux).

Il s’ensuit un dispositif assez similaire à celui existant pour les incivilités communales.

• Une première phase de constat de l’infraction qui donnera lieu à un procès-verbal ou un constat.
• Un renvoi vers le procureur du Roi ou vers l’agent sanctionnateur selon le type d’infraction relevée.
• Une procédure de défense écrite sauf si le jeune demande à être entendu oralement.
• L’imposition d’une sanction qui s’imposera au jeune et à ses parents solidairement tenus du payement de l’amende. (Dans certains cas, une médiation peut être proposée au jeune).
• La possibilité de faire appel de cette décision devant le tribunal de la jeunesse.

L’ensemble de ces étapes est analysé dans le commentaire de la loi que vous trouverez en annexe.

La loi sur la police des chemins de fer a été mise en forme, des extraits des travaux préparatoires y ont été intégrés.

Enfin un modèle de lettre type avocat-mineur est proposé.