REGION BRUXELLES CAPITALE

cliquez sur les icones de gauche pour choisir la catégorie de mineur pour laquelle vous souhaitez avoir des informations.

L’aide et la protection de la jeunesse en Région Bruxelloise.

Depuis la communautarisation de 1980, la Région Bruxelles capitale a dû se doter d’une législation autonome par rapport à la prise en charge des mineurs en danger.

La forme que devait prendre ce nouvel outil juridique ne fut pas facile à trouver et il a fallu attendre 2008 pour que l’ordonnance bruxelloise relative à l’aide à la jeunesse voit le jour.

La 6^ème réforme institutionnelle de 2016 transfère aux entités fédérées les compétences relatives à la définition des mesures applicables aux mineurs délinquants (voir article complet à ce sujet en cliquant ici).

Ayant désormais le bon mode d’emploi, le parlement de la Région bruxelloise a voté une ordonnance en mai 2019 qui reprend sous un texte unique le traitement des mineurs en danger et des mineurs en conflit avec la loi.

Un accord de coopération avec les Communautés est nécessaire pour qu’elle puisse entrer en vigueur.

En effet, si la région Bruxelles capitale a une législation autonome,  elle n'a nullement les moyens de mettre sur pied des services capables d'encadrer ses mineurs en danger ou ayant commis un fait qualifié infraction. Cette compétence appartient pour partie aux communautés un protocole mettant les moyens des Communautés à la disposition de la Région bruxelloise doit donc être signé.

Les onglets "mineur en danger" et "mineur en conflit avec la loi" vous donneront d'autres informations