COMMUNAUTE FLAMANDE

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Le 15 février 2019, la Communauté flamande s'est dotée d'une législation relative aux mineurs en conflit avec la loi .

Contrairement à la Communauté française, ele a choisi de maintenir deux textes différents et créant une césure claire entre l'aide qui peut être apportée sur base volontaire ou dans un cadre contraignant au mineur en danger et la réaction sociale au délit commis par un mineur.

Au niveau de la délinquance juvénile, la Communauté flamande abandonne le modèle protectionnel pour se tourner vers une approche sanctionnelle jugée plus responsabilisante.

Un jeune dès 12 ans pourra se voir imposer une sanction privative de liberté pouvant aller jusque 2 ans. Ce tarif pourra être étendu jusque 7 ans pour les faits infractionnels graves commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Le suivi des mineurs en danger reste inchangé. Un sas permet l'accès vers l'aide intégrale aux mineurs. Les mesures de première ligne (aide sociale générale) sont privilégiées par rapport à l'aide spécialisée. 

Le recours à la contrainte est soumis à l'autorité du tribunal de la jeunesse.

Pour plus d'informations, reportez-vous aux onglets (mineur en danger et mineur en conflit avec la loi).