AIDE ET PROTECTION DE LA JEUNESSE - INSTANCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Compétence territoriale : Communauté française.

Missions :

• Organe de réflexion
• Rend des avis et propositions, d’initiative ou suite à une demande du gouvernement, sur toutes matières intéressant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, en ce compris l'aide aux enfants victimes de maltraitance et à l'exception de l'adoption.
• Rend un rapport tous les trois ans sur la réglementation relative aux institutions publiques
• Organise chaque année, en son sein, un débat relatif aux relations entre les familles et les différents acteurs du secteur et en faire rapport;
• Interpelle les autorités publiques de tous les niveaux de pouvoir et les services publics ou privés, agréés ou non, à propos de toute situation défavorable au développement personnel des enfants ou des jeunes et à leur insertion sociale sur le territoire de la Communauté française.

Composition :

34 membres nommés pour 5 ans et provenant de tous les secteurs de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse.

CONSEIL DE CONCERTATION INTER-SECTORIELLE:

Compétence territoriale : division ou arrondissement judiciaire.

Missions :

• Favoriser la concertation et la collaboration de l'ensemble des acteurs de la prévention, de l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse
• Remettre au ministre, chaque année, un avis sur les besoins de la division ou de l'arrondissement.
• Répondre aux demandes d'avis de la commission d'agrément sur l'opportunité des demandes d'agrément des services situés sur le territoire.

Composition :

7 membres dont le chargé de prévention, le conseiller, le directeur, un magistrat de la jeunesse du siège, un représentant du ministère public.

COMMISSION DE DEONTOLOGIE:

Compétence territoriale : Communauté française.

Missions :

• Remettre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement, soit à la demande des personnes concernées par cette question, sur toutes les questions de déontologie en matière de prévention, d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse, en ce compris celles qui résultent de l'application du code de déontologie.

Composition :

14 membres nommés pour 5 ans.

COMMISSION DE CONCERTATION RELATIVE A LA FORMATION

Compétence territoriale : Communauté française.

Missions :

• Assurer une concertation permanente entre les services de formation de l'administration compétente, les services de formation agréés.
• Remettre au ministre et au conseil communautaire, tous les trois ans, un avis sur les enjeux en matière de formation dans le secteur de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Composition :

9 membres nommés pour 5 ans.

UNION DES CONSEILLERS ET DIRECTEURS :

Compétence territoriale : Communauté française.

Missions :

• Veiller aux intérêts professionnels communs de ses membres;
• Donner aux conseillers et directeurs, à leur demande, des conseils relatifs à leur pratique professionnelle;
• Adresser aux conseillers et directeurs, d'initiative ou à leur demande, des avis portant sur des questions de principe relatives à leur pratique professionnelle;
• Proposer au fonctionnaire dirigeant les conseillers et les directeurs à désigner au sein des différentes instances d'avis et instances de concertation institués par le présent livre.

Composition :

L'ensemble des conseillers et directeurs et leurs adjoints (sous réserve de leur adhésion).