Janvier 2018:

DECRET PORTANT LE CODE DE LA PRÉVENTION, DE L’AIDE À LA JEUNESSE

ET DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE :

 

Le parlement de la Communauté française a approuvé le 17 janvier dernier le texte du décret portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

 

Plus de 2 ans (26 mois pour être exact) de travaux ont été nécessaires pour redéfinir la prise en charge des mineurs en danger et délinquants en Wallonie.

 

Nous avons mis sur le site un résumé des lignes de force du décret qui entrera en vigueur le 1 janvier 2019 et le texte voté au parlement.

Un dossier spécial qui a été créé pour accueillir chaque législation (Communauté française, Communauté flamande. Bruxelles. Communauté germanophone.

 

Février 2018:

Articles 7 et 7/1 loi 8/4/1965

 

 

Les premières décisions relatives à la loi du 19 mars 2017 instaurant un statut pour les accueillants familiaux et introduisant de nouveaux articles dans la loi du 8 avril 1965 ont été rendues.

 

Nous les avons jointes au dossier Famille d'accueil.

 

Nous mettons aussi sur le site un article qui fait le point sur les compétences du juge de la jeunesse et du directeur de l'aide à la jeunesse suite à l'entrée en vigueur des articles 7 et 7/1 dans la loi du 8/4/1965..

 

Note du 23 juin 2017 du réseau d'expertise des Procureurs généraux:

 

Une note du réseau d'expertise du parquet général vient semer le trouble dans le cadre de l'application du "grand Salduz".

En effet, la col 8/2011 révisée prévoyait expressément que les mineurs devaient être assistés d'un avocat lors de toute audition par la police. Mais, la note sus-mentionnée arrive au constat inverse et permet aux policiers d'entendre le mineur dès que celui-ci a eu une concertation (même par téléphone avec un avocat).

 

Les barreaux tant au nord qu'au sud du pays ont contesté cette nouvelle analyse juridique qui ne respecte pas l'obligation de stand still et la directive européenne2016/800.

 

Nous développerons dans un article ultérieur les arguments plaidant pour le maintien d'une assistance.

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