Mars 2017: Projet de code Madrane:

 

Fumée blanche au gouvernement de la Communauté française

concernant le projet de code de la prévention, de l'aide à la jeunesse

et de la protection de la jeunesse.

Un accord est intervenu entre les partenaires de la majorité et un

texte commun a été adopté en première lecture.

Le projet de décret a été envoyé au Conseil d'Etat qui aura 30 jours pour formuler ses observations (plus si il demande un délai plus long vu l'ampleur de la réforme.)

Ensuite le gouvernement modifiera le texte en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat (2ème lecture).

Le travail parlementaire pourra alors commencer.

Il est aussi possible qu'un accord de coopération avec l'Etat fédéral soit nécessaire.

 

Ci-joint vous trouverez un texte qui reprend brièvement les modifications apportées par l'avant-projet de code version 2

envoyé au Conseil d'Etat.

L'avis de ce dernier sera sûrement particulièrement intéressant.

 

 

Janvier 2017: Dossier Famille d'accueil:

 

Suite à l'avis du Conseil d'Etat, les auteurs de la proposition de loi.modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers ont déposé différents amendements.

 

Les notions de droit de garde matériel et droit de garde juridique sont abandonnées

 

Concernant les droits et devoirs des parents nourriciers, le système proposé demeure identique :

 

1) Pendant la durée du placement d’un enfant chez eux, les accueillants familiaux se voient conférer le droit de séjour (que l’on pourrait aussi nommer l’hébergement de l’enfant) et le droit de prendre les décisions quotidiennes relatives à cet enfant. En cas d’urgence, ils peuvent prendre d’autres décisions et prévenir directement les parents. L’article rappelle que les parents demeurent les premiers titulaires de l’autorité parentale même en cas de placement. Suivant l’avis du Conseil d’Etat, les auteurs ne définissent plus l’autorité parentale.

 

2) Les parties (famille d’accueil et parents de l’enfant) peuvent convenir d’une délégation plus importante des droits liés à l’autorité parentale et peuvent (sans que ce soit une obligation) faire homologuer cette convention par le tribunal de la famille.

 

3) Après un an de placement, si les parties ne sont pas parvenues conventionnellement à un accord sur une éventuelle délégation de l’autorité parentale, la famille d’accueil peut s’adresser au tribunal de la famille pour obtenir une délégation plus importante des prérogatives liées à l’autorité parentale.

Ce dernier point demeure pour nous le plus problématique et risque d'avoir des effets délétaires pour les relations entre les parents et les familles d'accueil (Voir texte en annexe).

 

Les auteurs des amendements proposent aussi de clarifier les sphères de compétence des tribunaux de la famille et de la jeunesse.

Ce dernier serait compétent pour gérer l'autorité parentale lorsqu'il

est saisi d'un dossier protectionnel.

Si ce point était voté, nous aurions une avancée importante qui contribuerait à rendre l'intervention judiciaire plus lisible.

 

Nous joignons deux textes expliquant les amendements et proposant des modifications des amendements proposés.

 

 

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